Conditions d’utilisation des Services Logiciels d’Idem

Les présentes conditions d’utilisation (la « Convention ») sont conclues entre IDEM TECH INC. (« nous », « notre », « nos », la « Société » ou « IDEM ») et la personne qui accepte la présente Convention (« vous », « votre », « vos » ou l’ « Utilisateur », et collectivement avec la Société, les « Parties »). Si vous intervenez aux présentes dans le cadre de la souscription à des Services payants ou dans le cadre de l’acquisition d’un Produit d’IDEM, vous serez également considéré être un « Client », en sus d’être un Utilisateur de nos Services. Les termes débutant par une lettre majuscule ci-dessus ont le sens qui leur est donné à l’article 1 des présentes.

En téléchargeant l’une de nos Applications, en vous abonnant aux Services payants ou en utilisant autrement nos Services, vous reconnaissez avoir pris connaissance et vous acceptez d’être lié par les modalités de cette Convention, laquelle remplace l’ensemble des conventions, ententes, négociations et discussions préalables, écrites ou verbales, ayant pu intervenir entre vous-même et la Société.

Cette Convention s’applique en sus de de nos conditions générales de vente se retrouvant à la page suivante de notre Site Web (les « Conditions de vente ») : https://www.idem.care/fr/pages/terms-of-sale, qui gouvernent les modalités d’achat et de vente de nos Produits sur notre Site Web, de même que les garanties y étant applicables. Elle s’applique également en sus de notre Politique de vie privée qui gouverne les façons dont IDEM traite vos renseignements personnels. Finalement, si vous avez des questions en lien avec les modalités d’utilisation de notre Site Web, nous vous invitons à visiter les termes et conditions y étant applicables à l’adresse suivante : https://www.idem.care/fr/policies/terms-of-service ; cette Convention ne s’applique pas à votre utilisation de nos Sites Web.

Vous devez obligatoirement accepter d’être lié par les conditions de cette Convention afin d’accéder et d’être en mesure d’utiliser nos Services à titre d’Utilisateur. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les modalités prévues aux présentes, veuillez ne pas souscrire aux Services. Puisque la plupart de nos Produits intègrent des Services qui sont assujettis à cette Convention (comme du Logiciel embarqué), si vous n’acceptez pas d’être lié par les modalités prévues aux présentes, nous vous demandons également de ne pas acheter nos Produits (et si vous avez acheté l’un de nos Produits avant que cette Convention vous soit rendue disponible et que vous ne consentez pas à ses modalités, prière de contacter notre service à la clientèle en utilisant les coordonnées ci-dessous).

En intervenant aux présentes, vous reconnaissez avoir l'autorité légale d'accepter cette Convention et de conclure un accord contraignant en vertu de toute loi applicable, d'utiliser les Services conformément à cette Convention, et de remplir pleinement vos obligations en vertu des présentes. Si vous souhaitez utiliser nos Services ou nos Produits pour le bénéfice d’un Proche bénéficiaire, nous attirons votre attention aux dispositions de l’article 4 des présentes concernant l’acceptation de cette Convention par ou pour le compte de ce Proche bénéficiaire.

CETTE CONVENTION PRÉVOIT DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET DES EXCLUSIONS QUI POURRAIENT ÊTRE PROHIBÉES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, PAR EXEMPLE EN RAISON DES LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION. LE CAS ÉCHÉANT, CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS NE S’APPLIQUERONT PAS À VOTRE ÉGARD, STRICTEMENT DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT PROHIBÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE À NOTRE RELATION.

Si vous avez des questions en lien avec cette Convention, nous vous invitons à communiquer avec nous aux coordonnées suivantes :

IDEM TECH INC.

Service à la clientèle

4020 rue Saint-Ambroise

Suite 497

Montréal (Québec) H4C 2C7

Courriel : info@idem.care
Téléphone : Téléphone : 1-855-554-3742

CONVENTION

DÉFINITIONS

Les mots et expressions qui suivent ont le sens suivant dans cette Convention et tout document s’y rapportant, sauf stipulation expresse à l’effet contraire :

« Application » : désigne l’application mobile destinée aux proches aidants pour utilisation en association avec l’horloge IDEM connue sous le nom « Idem : Application compagnon », de même que toute autre application mobile qui pourrait être développée par la Société et rendue disponible au public de temps à autres;
« Améliorations » : désigne les mises à jour, mises à niveau, correctifs, corrections de bogues, améliorations et autres modifications;
« Bon de commande » : désigne tout document ou page de commande complété et accepté par un Client au moment de l’achat de Services payants ou de la modification de Services payants, que ce soit sur l’Application, sur un marché d’applications en ligne (comme le Apple App Store ou le Google Play Store), sur le Site Web, auprès d’un représentant d’IDEM, auprès d’un revendeur autorisé d’IDEM ou ailleurs, lequel fait état des modalités applicables aux Services payants achetés par le Client. Cette Convention est réputée intégrer les modalités de tout Bon de commande conclu entre la Société et un Client. Lorsqu’un Client achète de manière forfaitaire un Produit qui est accompagné d’une souscription à un Service payant, le bon d’achat ou le reçu d’achat détaillant les modalités du Service payant inclus dans la transaction constitue un Bon de commande pour les fins des présentes;
« Client » : désigne toute personne qui souscrit à des Services payants de la Société ou qui achète un Produit intégrant ou interagissant avec les Services;
« Code malveillant » : désigne les virus, vers, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants;
« Contenu IDEM » : désigne tout matériel, information, image, vidéo, son, donnée, ou autre contenu partagé ou rendu disponible à tout Utilisateur par la Société au-travers des Services;
« Compte d’utilisateur » : désigne tout compte créé sur les Services logiciels par ou pour le bénéfice d’un Utilisateur;
« Documentation » : désigne tout guide de l’utilisateur, politique d’utilisation, matériel de support, note de mise à jour, matériel de formation et autre documentation technique se rapportant aux Services ou aux Produits, tel que mis à jour de temps à autres par la Société et rendu disponible sur les Services logiciels, le Site Web de la Société ou autrement;
« Données de l’Utilisateur » : désigne les données non publiques (informations, données de santé, données de calendrier, interactions, images, vidéos, commentaires, observations, etc.) qu’un Utilisateur fournit, génère, stocke, transmet ou affiche dans le cadre de son utilisation des Services, ou auxquelles cet Utilisateur confère un accès à la Société;
« Droits de propriété intellectuelle » désigne tous les droits de Propriété intellectuelle mondiaux, actuels et futurs, dont notamment tous les droits découlant de la législation sur les brevets, les droits d’auteur, les secrets de commerce ou les marques de commerce, et tous les autres droits semblables, qu’ils soient susceptibles de protection ou non;
« Données IDEM » signifie (i) tout le Contenu IDEM rendu disponible via les Services; et (ii) toutes les données (autres que les Données de l’Utilisateur) générées par les Services, y compris (x) toutes les métadonnées et statistiques, et (y) toutes les Données de l’Utilisateur qui ont été transformées ou converties par les Services en données anonymisées et non identifiables afin de pouvoir être utilisées par IDEM notamment aux fins prévues au paragraphe 6.5 (ces données étant purgées de toute Information confidentielle de l’Utilisateur).
« Équipement » : désigne tous les équipements et services auxiliaires qui ne sont pas fournis par la Société et qui sont nécessaires pour se connecter, accéder ou utiliser les Services, y compris, sans limitation, les appareils portatifs, les modems, le matériel électronique, les serveurs, les systèmes d'exploitation, les réseaux, les serveurs web et autres;
« Fonctionnalités IA » : désigne tous les éléments et fonctionnalités des Services qui pourraient s’appuyer sur l’intelligence artificielle, l’apprentissage profond ou l’apprentissage automatique;
« Frais » : désigne tous les frais d’utilisation ou de souscription aux Services indiqués dans un Bon de commande accepté par le Client;
« Logiciel » : désigne collectivement tout logiciel ou programme informatique qui concerne ou qui se rapporte aux Services, ce qui inclut par exemple le code source, le code objet et la structure, les idées, les données, le savoir-faire, les interfaces utilisateur, les algorithmes, les modèles d’intelligence artificielle, l’architecture, les écrans d’affichage et les outils de mise en page et de développement) et toute la Propriété intellectuelle sous-jacents; et incluant toute Amélioration ou modification à ce Logiciel;
« Logiciel embarqué » : désigne tout Logiciel intégré à un Produit à titre de micrologiciel ou de logiciel embarqué, qui est essentiel à la bonne utilisation de ce Produit, qui n’est pas accessible à l’Utilisateur et qui fonctionne sans l’intervention de l’Utilisateur;
« Période de validité » : désigne, sujet à toute résiliation ou terminaison hâtive des Services par une Partie conformément aux dispositions de cette Convention : (i) en ce qui a trait à un Logiciel embarqué de base, toute la période durant laquelle un Client utilise le Produit concerné, et (ii) en ce qui a trait à tout autre Service, la durée prévue au moment de l’achat, de la souscription ou de l’inscription au Service concerné (y incluant au Bon de commande, dans le cas d’un Service payant), tel que cette durée pourrait être prolongée conformément aux dispositions du paragraphe 9.2 en ce qui a trait aux Services payants;
« Politique de vie privée » : désigne la politique de vie privée d’IDEM disponible à la page suivante : https://www.idem.care/fr/policies/privacy-policy, telle qu’elle pourrait être mise à jour, complétée, modifiée ou remplacée de temps à autres;
« Proche bénéficiaire » : désigne, lorsqu’applicable, une personne pour le bénéfice de qui le Client, à titre de proche aidant, achète un Produit et/ou souscrit à un Service d’IDEM. Cette personne pourrait par exemple être un proche bénéficiaire chez qui un Client installe un Produit;
« Produits » : désigne les produits physiques et les appareils numériques et produits accessoires qui sont commercialisés et/ou manufacturés par la Société et qui intègrent ou permettent d’interagir avec les Services, peu importe que ces Produits soient vendus directement par IDEM ou par ses revendeurs autorisés;
« Propriété Intellectuelle » : signifie toutes les idées, concepts, inventions, méthodes, processus, savoir-faire, œuvres, Logiciels, bases de données, designs, plans, dessins, brochures, contenu de site web, littérature de vente et de publicité et autres matériels de marketing, ainsi que toutes les Améliorations, applications ou œuvres dérivées de ceux-ci, et toutes les autres formes de propriété intellectuelle, qu'elles soient ou non enregistrées ou susceptibles d'enregistrement;
« Représentant du proche bénéficiaire » : désigne l’assistant, le tuteur, le mandataire ou tout autre représentant légal d’un Proche bénéficiaire qui a l’autorité légale pour représenter ce Proche bénéficiaire dans l’exercice de ses droits;
« Rétroaction » : désigne les suggestions, améliorations, demandes, recommandations ou autres formes de rétroaction formulées par un Utilisateur concernant tout Service;
« Services » : désigne collectivement les Services logiciels et les Services accessoires;
« Services accessoires » désigne (i) le support technique et de maintenance des Services logiciels, tel que plus amplement détaillé aux présentes, et (ii) l’administration, la gestion, l’hébergement, et les activités de surveillance du système en relation avec les Services logiciels;
« Services logiciels » : désigne (i) toute Application rendue disponible par la Société, (ii) les Logiciels embarqués, (iii) tout logiciel, interface de programmation d'application ou autre service similaire qui pourrait être rendu disponible par la Société pour utilisation en lien avec un Produit d’IDEM, et (iv) tout autre produit ou service qui pourrait être rendu disponible de temps à autre par la Société en ligne selon une formule de logiciel en tant que services (SAAS) ou autrement, à titre de service autonome ou pour utilisation en lien avec un Produit; le tout, étant entendu que les Services logiciels sont disponibles seulement (y) aux Clients ayant souscrit à un Service payant (ou aux Utilisateurs autorisés de ces Clients), ou (z) en association avec un Produit;
« Services payants » : désigne les Services logiciels, incluant les Services accessoires y étant liés, qui sont achetés par un Client (en payant des Frais ou autrement) et qui sont généralement identifiés comme étant des Services payants par IDEM;
« Site Web » : désigne tout site Web ou toute portion d’un site Web qui est rendu généralement disponible au grand public par la Société et qui n’est pas réservé aux Utilisateurs;
« Utilisateur » : a le sens prévu au préambule des présentes et inclue toute personne qui utilise ou qui accède aux Services, que ce soit à titre de Client, d’utilisateur autorisé d’un Client ou autrement.
SERVICES
La Société peut rendre certains Services disponibles à ses Utilisateurs de temps à autres, pour utilisation en association avec les Produits d’IDEM.
SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 3 CONCERNANT LES SERVICES PAYANTS, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES QUI NE SONT PAS DES SERVICES PAYANTS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET IDEM REJETTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS QUI POURRAIENT ÊTRE APPLICABLES AUX SERVICES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU STATUTAIRES, CE QUI COMPREND SANS S’Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PROPRIÉTÉ, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION DES DROITS DES TIERS. IDEM NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE DE L'UTILISATION DES SERVICES. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. La Société ne garantit pas non plus le niveau de Services accessoires qui pourrait être offert aux Utilisateurs relativement aux Services qui ne sont pas des Services payants.
La Société est libre d’apporter des modifications aux Services, de cesser de rendre certaines fonctionnalités ou Services disponibles ou de les modifier, et de cesser de supporter et de discontinuer certaines fonctionnalités ou Services, à sa seule et entière discrétion et sans préavis (sujet aux dispositions de l’article 3, en ce qui a trait aux Services payants).
Les Services peuvent exiger ou peuvent permettre qu’un Utilisateur accède ou utilise des produits ou services nécessaires ou périphériques aux Services qui sont offerts par un tiers, et les Services pourraient permettre qu’un Utilisateur interface à sa demande les Services avec ceux d’un tiers (collectivement, les « Composantes tierces »). Le cas échéant, l’Utilisateur comprend et accepte que la disponibilité des Services (ou de certaines de ses caractéristiques et fonctions) peut dépendre de la disponibilité correspondante de ces Composantes tierces. Le paiement de frais additionnels pourrait être requis afin de pouvoir bénéficier de ces Composantes tierces (le cas échéant, vous en serez avisé par avance). L’UTILISATEUR COMPREND QUE LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE À L’ÉGARD DE CES COMPOSANTES TIERCES. DE PLUS, LA SOCIÉTÉ N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE À CES COMPOSANTES TIERCES, À LEUR ACCESSIBILITÉ, LEUR SÉCURITÉ, À L’INFORMATION OU AUX ÉLÉMENTS QUI Y SONT PRÉSENTÉS ET AUX PRODUITS OU SERVICES QUI Y SONT OFFERTS. L’Utilisateur est responsable de respecter les termes et conditions applicables à ces Composantes tierces.
Des mises à jour aux Services comportant des outils, des utilitaires, des améliorations, des applications de tiers ou des mises à jour générales visant à améliorer les Services ou les rendre plus sécuritaires peuvent être rendues disponibles à l’Utilisateur ou effectuées automatiquement par la Société, à sa seule discrétion. L’Utilisateur consent à effectuer ces mises à jour ou à les recevoir, selon le cas. La Société peut également offrir occasionnellement de nouveaux Services ou de nouvelles fonctions ou fonctionnalités aux Services (les « Nouveaux services ») dont l’utilisation pourrait être soumise à l’acceptation de conditions supplémentaires par l’Utilisateur ou au paiement de Frais additionnels (dans le cas des Services payants). Pour fins de certitude, la Société a la pleine discrétion de déterminer si ces Nouveaux services seront inclus dans l’abonnement ou la souscription actuelle payante d’un Client, ou si le Client devra souscrire à un nouvel abonnement et payer des Frais additionnels s’il souhaite bénéficier de ces Nouveaux services.
La présente Convention ne confère en aucun cas à un Utilisateur le droit d'accéder ou d'obtenir le code source d'un Logiciel sous-jacent aux Services ou de toute documentation de programmation.

SERVICES PAYANTS

Dans la mesure où le Client y souscrit en intervenant à un Bon de commande avec la Société et moyennant le paiement des Frais, la Société s’engage à fournir au Client et à ses Utilisateurs autorisés les Services payants durant toute la Période de validité, sous réserve des modalités de la présente Convention. L’étendue des différentes fonctionnalités et des accès dont le Client bénéficie en vertu des Services payants est établie dans le Bon de commande. Les Services comprennent le droit d'utiliser et de faire un nombre raisonnable de copies de la Documentation dans le cadre de l'utilisation autorisée des Services.
La Société confère les garanties suivantes aux Clients en lien avec les Services payants :

La Société déploie des efforts raisonnables compte tenu des normes en vigueur du secteur pour maintenir les Services payants de façon à réduire au minimum les erreurs et les interruptions et elle exécute les Services de mise en œuvre de manière professionnelle et selon les règles de l’art. IDEM s’engage à apporter un correctif dans des délais raisonnables si un problème de fonctionnement des Services payants est décelé qui en empêche l’utilisation normale;

Les Services payants peuvent toutefois être temporairement interrompus pendant des périodes d’entretien prévues ou des périodes d’entretien d’urgence imprévues, soit par la Société ou des fournisseurs tiers, ou en raison d’autres circonstances qui échappent au contrôle raisonnable de la Société, mais la Société déploie des efforts raisonnables pour donner un préavis écrit ou par courriel de toute perturbation prévue des Services payants, le tout conformément aux normes applicables dans l’industrie. Le Client accepte de ne pas avoir droit à un remboursement, à une remise ou à un crédit pour de telles interruptions;

La Société garantit uniquement que les Services payants seront substantiellement conformes à ce qui est décrit à la présente Convention et à la Documentation; et

Dans le cadre de ses Services accessoires, la Société s’engage à fournir au Client des services de soutien technique et de résolution d’incidents raisonnables conformément à ses pratiques usuelles.

Si une modification à cette Convention effectuée par la Société en application des dispositions du paragraphe 13.1 entraine un impact négatif matériel aux modalités applicables aux Services Payants, la Société en informera les Clients concernés, et ceux-ci bénéficieront d’une période raisonnable pour réviser les changements et décider s’ils souhaitent continuer à utiliser les Services payants suite à ce changement. De même, la Société s’engage à ne pas modifier les Services payants de manière à en réduire significativement la performance, les fonctionnalités, la disponibilité et la sécurité, sans d’abord en avertir le Client concerné. Dans ces deux cas, le Client bénéficiera d’une période raisonnable pour choisir de résilier son utilisation des Services payants, advenant qu’il n’accepte pas les changements effectués à cette Convention ou les modifications effectuées aux Services payants, auquel cas le seul recours du Client face à IDEM sera d’obtenir remboursement des Frais payés d’avances et non utilisés.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROCHES BÉNÉFICIAIRES

IDEM commercialise certains Produits et Services destinés aux personnes en perte d’autonomie, qui peuvent être aux prises avec diverses conditions de santé limitant leurs capacités cognitives. Ces personnes interagiront généralement avec les Produits et Services d’IDEM avec l’intervention d’un proche aidant. Ainsi, il est de la responsabilité :

d’un Client qui est un proche aidant et qui souhaite utiliser les Services pour le bénéfice d’un Proche bénéficiaire en perte d’autonomie qui n’est pas en mesure de prendre connaissance de cette Convention de façon autonome, mais qui est pleinement apte à en comprendre les modalités, d’expliquer à ce Proche bénéficiaire les modalités de cette Convention et d’en obtenir son acceptation à titre d’Utilisateur avant d’entamer l’utilisation des Services. Si des modifications ou mises à jour sont subséquemment communiquées à ce Client en lien avec la présente Convention, le Client s’engage à les partager à ce Proche bénéficiaire et à s’assurer que celui-ci en accepte les modalités avant de continuer l’utilisation pour son bénéfice des Services; et

d’un Client qui est un proche aidant et qui souhaite utiliser les Services pour le bénéfice d’un Proche bénéficiaire en perte d’autonomie qui n’est pas en mesure de prendre connaissance ni de comprendre les modalités de cette Convention de façon autonome, d’expliquer au Représentant du proche bénéficiaire les modalités de cette Convention et d’en obtenir son acceptation à titre d’Utilisateur avant d’entamer l’utilisation des Services. Si des modifications ou mises à jour sont subséquemment communiquées à ce Client en lien avec la présente Convention, le Client s’engage à les partager à ce Représentant du proche bénéficiaire et à s’assurer que celui-ci en accepte les modalités avant de continuer l’utilisation pour le bénéfice du Proche bénéficiaire des Services.

Tout Utilisateur qui accepte cette Convention et tout document s’y rapportant à titre de Représentant d’un proche bénéficiaire représente et garantit à la Société avoir le pouvoir et l’autorité de lier le Proche bénéficiaire concerné pour les fins de cette Convention.
COMPTE ET UTILISATEURS AUTORISÉS
Un Utilisateur pourrait devoir créer un Compte d’utilisateur afin de bénéficier de certaines fonctionnalités des Services ou des Produits. Le premier Utilisateur se créant un Compte d’utilisateur en association avec un Produit sera généralement l’administrateur du Produit, et celui-ci pourra inviter d’autres Utilisateurs autorisés à se créer un Compte d’utilisateur associé au même Produit. Un Utilisateur demeurera en tout temps responsable de son Compte d’utilisateur et des activités y étant associées. Il incombe à l’Utilisateur (a) de maintenir la confidentialité du mot de passe de son Compte d’utilisateur et (b) de s’assurer que toutes les activités relevant de son Compte d’utilisateur respectent la présente Convention.
Sans préjudice à tout autre recours de la Société prévu aux présentes, bien que la Société n’ait aucune obligation de surveiller l’utilisation des Services par un Utilisateur, l’Utilisateur accepte que la Société se réserve le droit de suspendre, à son entière discrétion, tout Compte d’utilisateur, accès ou utilisation des Services (y compris tout Logiciel embarqué, lorsque possible) à un Utilisateur dont l’utilisation contreviendrait aux dispositions de la présente Convention, ou si la Société détecte une fraude, une violation de la sécurité, une attaque par déni de service ou toute autre menace similaire qui cause ou pourrait causer, selon l'opinion raisonnable de la Société, des dommages aux Services, aux Données de l’Utilisateur ou aux Données IDEM. Toute telle suspension de l'accès en application de ce paragraphe ne libérera pas le Client de ses obligations de paiement en vertu de cette Convention, et elle demeurera effective tant qu’il ne sera pas remédié au manquement ou au problème qui en est à l’origine.
Sauf si cela n’est pas permis en vertu du Bon de commande applicable, un Client pourrait conférer des accès aux Services payants à ses Utilisateurs autorisés. À titre d’exemple, les Utilisateurs autorisés d’un Client peuvent être des membres de la famille du Client qui souhaitent interagir avec le même Proche bénéficiaire ou le personnel et les patients d’un établissement de santé qui est un Client. Le Client sera responsable de voir à ce que tout Utilisateur qu’il autorise à utiliser les Services accepte et s’engage à se conformer aux dispositions de cette Convention.
Le Client et ses Utilisateurs autorisés seront solidairement responsables entre eux du respect de cette Convention. Il en va de même des Utilisateurs qui utilisent ensemble les Services en association avec le même Produit; ces Utilisateurs seront solidairement responsables entre eux. Sans limiter la généralité de ce qui précède, cela implique que le défaut par l’un de ces Utilisateurs de respecter les dispositions de cette Convention pourrait entrainer la résiliation de cette Convention par IDEM et la révocation des accès pour tous les autres Utilisateurs qui lui sont solidairement liés.

RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS

L’Utilisateur doit s’abstenir de, directement ou indirectement :

procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter de découvrir l’une ou l’autre des composantes du Logiciel sous-jacent aux Services;

modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir des Services ou du Logiciel sous-jacent (sauf dans la mesure expressément permise par la Société ou autorisée dans le cadre des Services), ou à partir de tout autre élément, module ou Propriété intellectuelle de la Société lui étant rendu disponible dans le cadre des Services;

utiliser les Services au bénéfice d’un tiers (autre qu’un Utilisateur validement autorisé à utiliser les Services conformément aux présentes);

utiliser ou permettre d’utiliser les Services de manière abusive ou contraire à la Documentation (notamment pour prendre avantage ou donner des instructions fautives à un Proche bénéficiaire);

utiliser ou permettre d’utiliser les Services à mauvais escient, de façon non conforme aux lois applicables ou de façon immorale ou obscène;

utiliser ou permettre d’utiliser les Services pour partager, stocker ou transmettre du contenu ou matériel (y compris des Données de l’Utilisateur) contrefaisant, diffamatoire, autrement illégal ou délictueux, ou en violation des droits à la vie privée de toute tierce partie;

retirer tout avis de propriété des Services ou du Logiciel sous-jacent;

utiliser les Services pour stocker ou transmettre du Code malveillant;

utiliser ou accéder aux Services dans le but de créer un produit ou service concurrent, ou copier des fonctionnalités, des fonctions ou des éléments graphiques des Services;

accorder à une autre personne l’accès simultané à son Compte d’utilisateur; et

revendre, sous-licencier, louer, transférer, céder ou autrement distribuer les Services, en totalité ou en partie.

L’Utilisateur déclare et s’engage à (i) utiliser les Services qu’en conformité avec la Documentation (dans la mesure où celle-ci lui est communiquée ou est raisonnablement accessible, par l’entremise des Services ou du site Web de la Société), la présente Convention, et toute loi et règlement en vigueur; (ii) ne pas publier, télécharger ou permettre la transmission de Données de l’Utilisateur sur les Services pour lesquelles il ne détient pas de droits suffisants (notamment eu égard à un Proche bénéficiaire ou à un autre Utilisateur); (iii) mettre en œuvre des efforts commercialement raisonnables pour prévenir tout accès ou utilisation non autorisé(e) aux Services, et notifier la Société rapidement de tout accès ou utilisation non autorisé(e), et (iv) coopérer avec les demandes raisonnables d’IDEM afin d'aider cet Utilisateur avec la configuration et le support, lorsqu’applicable.
Il incombe à l’Utilisateur de se procurer et d’entretenir l’Équipement nécessaire pour utiliser les Services, de même que de veiller à sa sécurité.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Parties souscrivent aux engagements de confidentialité suivants :
Chaque Partie (le « Receveur ») comprend que l’autre Partie (le « Fournisseur ») a communiqué ou peut communiquer des renseignements commerciaux, personnels, techniques ou financiers de nature confidentielle afférent à sa personne ou son entreprise (ci-après, l’ « Information confidentielle »). L’Information confidentielle de la Société comprend notamment l’information qui est non publique au sujet des caractéristiques, des fonctionnalités et de la prestation des Services, de même qu’au niveau du Logiciel sous-jacent aux Services. L’Information confidentielle de l’Utilisateur comprend notamment les Données de l’Utilisateur. Les renseignements personnels d’un individu constituent de facto des Informations confidentielles. Le Receveur convient : (i) de prendre des précautions raisonnables pour protéger cette Information confidentielle (lesquelles ne seront en aucun cas inférieures aux précautions que le Receveur prend pour protéger ses propres Informations confidentielles de même nature et aux normes de diligence raisonnable), et (ii) de ne pas l’utiliser ou de la divulguer à un tiers (sauf dans la mesure requise à la prestation des Services, tel qu’il est autrement permis de le faire aux présentes ou tel qu’indiqué dans la Politique de vie privée). Le Receveur peut toutefois divulguer cette Information confidentielle à ses employés, consultants, administrateurs, dirigeants, sous-traitants et autres prestataires de services tiers ou représentants (les « Sous-traitants ») qui ont besoin de connaître ces Informations confidentielles pour les fins contemplées aux présentes et qui sont liés par des dispositions de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées aux présentes. Le destinataire reste responsable de toute violation des dispositions de cet article 6 par ses Sous-traitants.
Le Fournisseur convient que l’engagement de confidentialité prévu au sous-paragraphe 7.1.1 qui précède ne s’applique pas à l’égard de tout renseignement au sujet duquel le Receveur est en mesure de prouver a) qu’il est ou est devenu généralement accessible au public, b) qu’il était en sa possession ou lui était connu avant qu’il l’ait reçu du Fournisseur, c) qu’il lui a été légitimement divulgué sans restriction par un tiers, d) qu’il a été établi de façon indépendante sans l’utilisation d’Information confidentielle du Fournisseur ou e) que sa divulgation est requise en vertu de la loi.
Les dispositions suivantes s’appliquent entre les Parties eu égard aux Droits de propriété intellectuelle :

La Société est propriétaire de (ou détient sous licence) tous les droits, titres et intérêts, y incluant les Droits de propriété intellectuelle, dans a) les Services (qu’ils soient incorporés dans les Produits ou non), le Logiciel sous-jacent et toute Amélioration à ce qui précède, b) les Données IDEM, c) la Documentation, et d) tout autre élément de Propriété intellectuelle d’IDEM qui n’est pas explicitement listé ci-dessus, dont les marques de commerce d’IDEM. L’Utilisateur reconnait que la Société n’a aucune obligation de livraison et ne livrera aucune copie de ses Logiciels ni de toute documentation de programmation y afférente. Tous les droits, titres et intérêts (y compris les Droits de propriété intellectuelle) qui ne sont pas explicitement conférés à un Utilisateur en vertu des présentes sont réservés et préservés par IDEM.

En ce qui a trait aux Services devant être téléchargés sur un appareil ou qui sont intégrés à un Produit afin d’en permettre l’utilisation (comme les Logiciels embarqués), la Société accorde par les présentes à tout Utilisateur souhaitant utiliser tel Service ou Produit, durant la Période de validité, une licence non-exclusive, entièrement payée, libre de redevances, mondiale, non-transférable, révocable et ne permettant pas d’accorder des sous-licences, permettant à l’Utilisateur de télécharger et d’utiliser sur ses appareils ou sur ses Produits les Services concernés, strictement en lien et pour les fins de bénéficier des Services et d’utiliser le Produit concerné.

Sujet aux dispositions du sous-paragraphe 7.2.4 ci-dessous, entre l’Utilisateur et la Société, l’Utilisateur détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Données de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il a obtenu tous les droits, autorisations et consentements nécessaires à l’utilisation et au transfert des Données de l’Utilisateur sur les Services logiciels. Sujet aux engagements de confidentialité prévus aux présentes, l’Utilisateur accorde une licence irrévocable, mondiale, non-exclusive, entièrement payée, libre de redevances et perpétuelle pour utiliser, copier, créer des produits dérivés de, modifier et accomplir tout autre acte à l’égard des Données de l’Utilisateur, le tout seulement dans la mesure requise pour que la Société puisse fournir ses Services à l’Utilisateur en vertu des présentes. La Société pourra également utiliser les Données de l’Utilisateur, une fois anonymisées selon les bonnes pratiques de l’industrie, pour concevoir des promotions, développer des algorithmes d’intelligence artificielle et autrement développer de nouveaux produits ou Services ou les Améliorer.

L’utilisation des Services pourrait permettre à IDEM de générer certaines Données IDEM. L’Utilisateur reconnait que la Société demeure propriétaire de ces Données IDEM, et qu’elles peuvent notamment être utilisées de manière anonyme par IDEM afin d’établir des statistiques et déceler des tendances, d’entrainer les Fonctionnalités IA d’IDEM et de créer ou améliorer les produits et Services d’IDEM.

Malgré toute disposition contraire aux présentes, la Société détient exclusivement tous les droits, titres et intérêts, y incluant les Droits de propriété intellectuelle, dans la Rétroaction. L’Utilisateur cède par la présente à la Société tous ses droits, titres et intérêts dans la Rétroaction, y compris tous Droits de propriété intellectuelle, et renonce lorsqu’applicable à ses droits moraux y afférents.

FRAIS
Cet article s’applique seulement en ce qui a trait aux Services payants.
Le Client s’engage à payer les Frais applicables pendant toute la Période de validité en contrepartie des Services payants. Le paiement des Frais est une condition préalable à l’activation et au maintien des Services payants. Les Frais doivent être payés selon la fréquence établie au Bon de commande. Sauf indication contraire à un Bon de commande ou aux présentes, (i) les Frais sont non-remboursables, (ii) l’étendue des fonctionnalités sélectionnées dans un Bon de commande ne peut pas être diminuée durant le terme de souscription applicable, et (iii) les Frais sont basés sur les Services achetés et non sur leur utilisation réelle (sauf en cas de dépassement, auquel cas vous reconnaissez que des Frais additionnels pourraient vous être facturés selon la tarification alors applicable).
La Société, agissant raisonnablement, se réserve le droit de modifier les Frais ou d’en instituer de nouveaux lors de tout renouvellement des Services payants. La Société se réserve également le droit de changer les options de facturation et de paiement lors du renouvellement, par exemple en les limitant ou en les supprimant, sous réserve d’en informer le Client par écrit. Le Client bénéficiera d’une période de trente (30) jours suivant toute modification des Frais ou des options de facturation et de paiement par la Société pour mettre fin à cette Convention et/ou à son abonnement aux Services payants.
Si le Client est d’avis que la Société a commis une erreur de facturation, il doit communiquer avec la Société au plus tard soixante (60) jours après la date à laquelle il a pris connaissance de cette erreur, de façon à ce qu’il soit procédé à un ajustement ou qu’un crédit lui soit émis, le cas échéant. Les demandes doivent être dirigées vers le service à la clientèle de la Société.
Tous les Frais doivent être réglés dans la devise indiqué au Bon de commande. Les taxes applicables doivent être payées en sus de tout prix indiqué sur le Bon de commande.
Advenant que le Client ait choisi un mode de paiement préautorisé pour payer les Frais, il autorise expressément la Société à débiter automatiquement les Frais selon la fréquence choisie au Bon de commande. Une facture sera rendue disponible au Client par la Société.
En cas de défaut de paiement, en sus de tout autre recours prévu aux présentes ou de par la loi, des pénalités peuvent être calculées en appliquant un taux d’intérêt de quinze pourcent (15 %) par année à compter de la date d’échéance et jusqu’à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d’avocat) que la Société est susceptible d’engager afin de recouvrer les montants en défaut de paiement, sauf si une telle situation est due à des erreurs imputables à la Société.
Le Client dispose de trente (30) jours pour régler à la Société les montants en défaut de paiement. Tant que la situation n’est pas réglée, la Société se réserve le droit de suspendre, en sus à tout autre recours prévu aux présentes ou par la loi et à son entière discrétion, l’utilisation des Services payants par le Client et tous ses Utilisateurs autorisés ou liés. Cette suspension persistera tant que le Client n’a pas réglé à la Société tous les Frais impayés, sans préjudice au droit de la Société de résilier la Convention conformément aux dispositions de l’article 9.

DURÉE ET RÉSILIATION

Cette Convention entre en vigueur dès son acceptation par l’Utilisateur et demeure en vigueur, sujet à toute résiliation anticipée conformément aux modalités des présentes, jusqu’à l’expiration de la Période de validité.
En ce qui a trait aux Services payants :

À la fin du terme initial qu’un Client a sélectionné dans le Bon de commande, les Services payants seront automatiquement renouvelés pour des périodes additionnelles successives de la même durée que celle du terme initial, sauf avis écrit à l’effet contraire par l’une ou l’autre des Parties au moins trente (30) jours avant la fin de la période applicable, de sorte que cette Convention demeurera en vigueur jusqu’à ce que le Client ou la Société résilie la souscription aux Services payants conformément aux dispositions de cette Convention.

Sauf indication expresse à l’effet contraire au Bon de commande, le Client ne pourra pas résilier les Services payants et cette Convention durant la Période de validité, sauf advenant que la Société fasse défaut de respecter l’une de ses obligations principales en vertu de cette Convention et qu’il ne soit pas remédié à ce défaut dans un délai raisonnable par la Société.

En plus de tout autre recours qu’elle peut avoir en vertu de cette Convention ou de par la loi, la Société peut résilier la présente Convention et tout Bon de commande y afférent sans préavis, si un Utilisateur contrevient d’une manière importante ou répétée à l’une ou l’autre des modalités des présentes ou si un Client est soumis à des procédures d’insolvabilité, ou pour tout autre « motif sérieux » au sens de la loi. La Société fera parvenir un préavis de quinze (15) jours à l’Utilisateur faisant état du défaut applicable, dans la mesure où il est possible d’y remédier.

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire de la loi, la Société ne remboursera aucune portion des Frais payés en trop par le Client advenant que la Convention soit résiliée en vertu de l’une ou l’autre des dispositions de cet article 9 (sauf advenant la résiliation par l’Utilisateur en vertu du paragraphe 3.3, du paragraphe 8.3 ou sous-paragraphe 9.2.2 des présentes), auquel cas un remboursement sera effectué au prorata des Services payés, mais non utilisés).

Lorsqu’il est mis fin à cette Convention, peu importe la raison, (i) la Société terminera l’accès ou désactivera autrement les Services pour l’Utilisateur (et tous les Utilisateurs qui sont considérés lui être liés en vertu des présentes) et elle fermera tout Compte d’utilisateur concerné, (ii) la Société pourra effacer les Données de tout Utilisateur concerné, et (iii) tous les Bons de commande alors en vigueur avec ce Client, le cas échéant, seront automatiquement terminés. En ce qui a trait aux Logiciels embarqués qui ne peuvent pas être désactivés par la Société, l’Utilisateur pourra continuer à en bénéficier tant qu’il continuera à utiliser le Produit concerné. Les modalités de la Convention continueront à s’appliquer à cette utilisation. La Société se réserve le droit de cesser toute mise à jour automatique du Logiciel embarqué et/ou de cesser de supporter le Logiciel embarqué d’un Produit associé à un Utilisateur qui était par ailleurs en défaut vis-à-vis la Société.
Toutes les dispositions des présentes qui, de par leur nature, devraient demeurer en vigueur à la suite de la résiliation ou de la fin de cette Convention, demeureront en vigueur, dont notamment les droits acquis au paiement, les obligations de confidentialité et de Propriété intellectuelle, les exclusions de garantie et les limites de responsabilité prévus aux présentes.

GARANTIE, INTERRUPTION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur reconnait expressément que :

IDEM n'est pas un prestataire de soins de santé, ses Produits et Services ne sont pas des dispositifs ou services médicaux, et IDEM n’a pas l'intention de fournir des services médicaux ou de santé mentale. PAR CONSÉQUENT, IDEM N'A AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUTE INFORMATION MÉDICALE FOURNIE OU TRANSMISE VIA LES SERVICES OU PAR L’ENTREMISE DU CONTENU IDEM;

IDEM n’est pas un service d'urgence, et, en cas d'urgence, l’Utilisateur est encouragé à contacter les autorités compétentes;

bien que certaines fonctionnalités des Produits ou des Services pourraient éventuellement permettre de recueillir des informations en temps réel sur le comportement d’un Proche bénéficiaire ou de tout autre Utilisateur afin de l’aider et de fournir des avertissements en cas de danger, LES PRODUITS ET SERVICES D’IDEM NE PEUVENT PAS ÊTRE UTILISÉS COMME SEULE SOURCE D’INFORMATION POUR DÉTECTER DES MENACES, DES RISQUES OU DES SITUATIONS D'URGENCE, ET LES UTILISATEURS NE SONT PAS DISPENSÉS D'UTILISER LES SERVICES D'URGENCE OU D'AUTRES PROFESSIONNELS, SI NÉCESSAIRE. L’ABSENCE D’ALERTE (À SAVOIR D’ALERTE TECHNOLOGIQUE PAR LES SERVICES) PORTANT SUR UNE SITUATION PARTICULIÈRE OU SUR UNE COMBINAISON DE SITUATIONS PARTICULIÈRES NE DOIT PAS ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE GARANTIE QUE CETTE SITUATION OU CETTE COMBINAISON DE SITUATIONS NE COMPORTE AUCUN RISQUE POUR QUELQUE UTILISATEUR QUE CE SOIT;

en lien avec les Fonctionnalités IA, l’Utilisateur comprend que l'intelligence artificielle, l’apprentissage profond et l'apprentissage automatique sont des domaines d'étude qui évoluent rapidement. Bien qu’IDEM s’efforcera constamment d'améliorer ses Fonctionnalités IA afin de les rendre plus précises, plus fiables, et plus efficaces, COMPTE TENU DE LA NATURE PROBABILISTE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, L'UTILISATION DES FONCTIONNALITÉS IA PEUT DANS CERTAINES SITUATIONS DONNER LIEU À DES RÉSULTATS IMPRÉCIS, INCOMPLETS OU ERRONÉS. POUR CETTE RAISON, L’UTILISATEUR NE DEVRAIT PAS UTILISER LES RÉSULTATS DES FONCTIONNALITÉS IA COMME UNE SOURCE UNIQUE DE VÉRITÉ OU D’INFORMATION FACTUELLE, NI COMME SUBSTITUT AU JUGEMENT PROFESSIONNEL, SANS VALIDATION HUMAINE DES RÉSULTATS GÉNÉRÉS PAR LES FONCTIONNALITÉS IA;

l’Utilisateur est responsable de s’assurer que les Données de l’Utilisateur qu’il partage et télécharge sur l’Application sont véridiques et à jour, étant entendu que les Fonctionnalités IA qui pourraient être rendues disponibles par l’entremise des Services de temps à autres pourraient se fonder sur ces Données de l’Utilisateur afin d’émettre des suggestions;

IDEM n’a aucun contrôle sur les informations et suggestions échangées entre les Utilisateurs sur les Services, et elle ne cautionne pas ses suggestions et informations. DE PLUS, IDEM N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LE CONTENU IDEM, LEQUEL VOUS EST FOURNI « TEL QUEL » SUR LES SERVICES; SI UN UTILISATEUR DÉCIDE DE SE FIER AU CONTENU IDEM ET/OU À CES SUGGESTIONS ET INFORMATIONS, IL LE FAIT À SES PROPRES RISQUES; et

IDEM n’exerce aucun contrôle sur la stabilité et sur le débit d’Internet, ou encore sur la disponibilité constante et ininterrompue des Services. Il incombe exclusivement à l’Utilisateur d’assurer et de maintenir la compatibilité avec les Services, et notamment de maintenir les connexions qui permettent l’accès à Internet, de veiller à l’obtention et au maintien des connexions réseau et circuits de télécommunications reliant ses systèmes aux Services. L’UTILISATEUR EST EN OUTRE EXCLUSIVEMENT RESPONSABLE DES PROBLÈMES, DES SITUATIONS, DES RETARDS, DES ÉCHECS DE TRANSMISSION ET DES AUTRES PERTES OU DOMMAGES ASSOCIÉS À SES CONNEXIONS RÉSEAU OU SES CIRCUITS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS OU CAUSÉS PAR INTERNET. IDEM N’EST PAS RESPONSABLE DE LA CORRUPTION, DE LA PERTE, DES DOMMAGES OU DE LA TRANSMISSION ERRONÉE DES DONNÉES DE L’UTILISATEUR, NI DE LA SÉCURITÉ DE CES DONNÉES PENDANT LEUR TRANSMISSION PAR L’ENTREMISE DE QUELQUE INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATIONS QUE CE SOIT.

SOUS RÉSERVE DES GARANTIES EXPRESSES DE CETTE CONVENTION ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI (NOTAMMENT EU ÉGARD AUX LOIS APPLICABLES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONSOMMATION), LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT SANS INTERRUPTION OU QU’ILS SERONT SANS DÉFAUT, ET ELLE NE GARANTIT PAS QU’ILS DEMEURERONT EN TOUT TEMPS EXEMPTS DE VIRUS INFORMATIQUE OU DE TOUT AUTRE CODE MALVEILLANT. LA SOCIÉTÉ N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI PEUVENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DES SERVICES, OU QUANT AUX INFORMATIONS ACCESSIBLES PAR OU VIA LES SERVICES. L’UTILISATEUR RECONNAIT AVOIR EU LA CHANCE D’OBTENIR DÉMONSTRATION DES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES PAR L’ENTREMISE DU SITE WEB OU AUTREMENT, ET IL S’EN DÉCLARE SATISFAIT. SAUF TEL QU’IL EST EXPRESSÉMENT PRÉVU DANS LE PRÉSENT ARTICLE 10, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE OU TACITE, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU AUX ATTENTES DE L’UTILISATEUR, ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAR QUE TOUTES LES ERREURS DE PROGRAMMATION OU DE SERVICE DES SERVICES POURRONT ÊTRE CORRIGÉES OU TROUVÉES AFIN D'ÊTRE CORRIGÉES. LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » PAR LA SOCIÉTÉ.
INDEMNISATION ET LIMITE DE RESPONSABILITÉ
L’Utilisateur accepte aux termes des présentes d’indemniser la Société (de même que ses actionnaires, affiliés, dirigeants, employés, sous-traitants et autres représentants) à l’égard des dommages-intérêts, pertes, responsabilités, règlements et dépenses (y compris les frais judiciaires ainsi que les honoraires d’avocats raisonnables) encourus en lien avec toute réclamation ou action à l’encontre de la Société (i) découlant d’un manquement présumé de l’Utilisateur à l’une ou l’autre des dispositions de la Convention ou de tout document s’y rapportant, (ii) découlant de toute autre utilisation fautive des Services par l’Utilisateur ou du non-respect de toute loi applicable par un Utilisateur, (iii) advenant que les Données de l’Utilisateur téléchargées ou publiées sur les Services par ce dernier violent les droits d’un tiers, et (iv) découlant de tout dommage corporel, matériel ou décès résultant des actes ou omissions de l’Utilisateur.
La Société accepte aux termes des présentes de défendre un Client (et ses Utilisateurs autorisés) contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Services payants, lorsqu'ils sont utilisés conformément à cette Convention, enfreignent ou violent les Droits de propriété intellectuelle de ce tiers, et elle accepte d’indemniser et de dégager ce Client (et ses Utilisateurs autorisés) de toute responsabilité advenant que des dommages ou des coûts (y compris les frais judiciaires ains que les honoraires d’avocats raisonnables) soient accordés contre ces derniers ou acceptés en règlement d’instance par la Société dans le cadre de cette réclamation. Advenant que la Société soit convaincue de façon raisonnable que les Services payants enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers, alors la Société pourra, à sa seule discrétion et à ses propres frais, (i) obtenir le droit pour le Client (et ses Utilisateurs autorisés) de continuer à utiliser les Services payants, (ii) modifier les Services payants de sorte qu’ils ne constituent plus une infraction, mais sans en limiter substantiellement les fonctions, ou (iii) remplacer les Services payants par une fonctionnalité alternative équivalente qui ne porte pas atteinte auxdits droits. Si aucune de ces options sont commercialement raisonnables, de l’opinion de la Société, celle-ci pourra suspendre l’utilisation des Services payants concernés par le Client (et ses Utilisateurs autorisés) ou y mettre fin, auxquelles cas un remboursement sera effectué au prorata des Frais payés, mais non utilisés. Les dispositions prévues à ce paragraphe 11.2 constituent le seul recours d’un Client (et de ses Utilisateurs autorisés)à l’encontre de la Société advenant que les Services payants enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
L’indemnisation prévue au sous-paragraphe 11.2 (ii) ne s’applique pas à toute violation qui découle (a) d’une modification apportée aux Services qui ne relève pas d’IDEM, (b) de toute utilisation abusive des Services en violation de cette Convention, (c) de la poursuite par l’Utilisateur de l'activité prétendument contrefaisante après en avoir été informé; (d) du défaut de l’Utilisateur d'utiliser les mises à jour ou correctifs mis à disposition par IDEM; (e) de la combinaison, l'opération ou l'utilisation des Services payants avec tout autre logiciel, programme ou dispositif non fourni ou spécifié par IDEM dans la mesure où l’infraction ne se serait pas produite sans cette combinaison, opération ou utilisation; ou (f) de toute autre raison attribuable à l’Utilisateur.
Les obligations d’indemnisation prévues aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-dessus sont soumises aux conditions suivantes : (i) la partie indemnisée a tenu informée dans les plus brefs délais la partie indemnisatrice des allégations du tiers en lien avec la réclamation ou l’action concernée et lui a apporté une coopération raisonnable dans le cadre de son règlement; et (ii) la partie indemnisée laisse à la partie indemnisatrice la maîtrise exclusive du volet indemnisation de la réclamation ou de l’action du tiers concerné, sous réserve que (a) la partie indemnisée puisse nommer un conseiller juridique non mandaté de son choix, à ses propres frais, (b) la partie indemnisée puisse nommer un conseiller juridique pour se défendre, aux frais de la partie indemnisatrice, en cas d’absence de défense raisonnable par la partie indemnisatrice, et (c) tout jugement exigeant de la partie indemnisée qu’elle reconnaisse sa responsabilité, verse une somme d’argent ou intente (ou renonce à intenter) une action doive faire l’objet d’un consentement écrit préalable de la partie indemnisée, ce consentement ne devant pas être refusé, soumis à conditions ni retardé de manière déraisonnable.
SOUS RÉSERVE DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 11.6, AUCUNE PARTIE (DE MÊME QUE SES ACTIONNAIRES, AFFILIÉS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS ET AUTRES REPRÉSENTANTS) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DANS LE CADRE DE CETTE CONVENTION : (i) DE PERTES DE REVENUS, DE PERTES ÉCONOMIQUES OU DE PERTES D’OCCASIONS D’AFFAIRES SUBIES PAR L’AUTRE PARTIE; OU (ii) DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS OU ACCESSOIRES, OU DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE LA SOCIÉTÉ DÉCOULANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE CETTE CONVENTION SE LIMITE AU MONTANT PAYÉ PAR L’UTILISATEUR À IDEM OU À TOUT REVENDEUR AUTORISÉ DURANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES (OU LE MONTANT QUE L’UTILISATEUR AURAIT RAISONNABLEMENT PAYÉ DANS LES DOUZE (12) PREMIERS MOIS DE SON UTILISATION DES SERVICES, LORSQUE L’ÉVÉNEMENT SURVIENT AVANT LE PREMIER ANNIVERSAIRE DES SERVICES). L'APPARITION OU LE DÉPÔT DE PLUSIEURS RECLAMATIONS NE FERA PAS AUGMENTER CE MONTANT.
Aucune disposition de cette Convention ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants : (i) la faute intentionnelle ou la faute lourde; (ii) la fraude ou des attestations intentionnellement fausses; (iii) toute obligation découlant des dispositions des paragraphes 11.1 et 11.2; (v) toute atteinte aux Droits de propriété intellectuelle de l’autre Partie; (vi) toute obligation de paiement des Frais en vertu des présentes; (vii) toute violation des paragraphes 6.1 ou 6.2; ou (vii) tout litige pour lequel la responsabilité ne peut être exclue ni limitée selon la loi en vigueur, par exemple en vertu des lois applicables en matière de droit de la consommation.
IDEM ne sera jamais tenue d’indemniser un Utilisateur en vertu de cette Convention pour un préjudice ou un dommage ayant déjà été indemnisé par IDEM en vertu d’une autre convention ou de l’application de la loi.
La limitation des recours et des responsabilités énoncée dans les articles 2, 10 et 11 de cette Convention répartit les risques commerciaux entre IDEM et le Client découlant des Services, et les modalités financières offertes au Client en lien avec son utilisation des Services reflètent cette répartition des risques.
RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET SÉCURITÉ
La Société s’engage à traiter, utiliser, communiquer et protéger les renseignements personnels auxquels elle pourrait avoir accès dans le cadre des Services conformément à sa Politique de vie privée. La Société se réserve le droit de mettre la politique de vie privée à jour de temps à autre afin de se conformer aux bonnes pratiques et aux exigences de la loi et des règlements en matière de vie privée.
IDEM s’engage à déployer des mesures raisonnables en fonction des normes de l’industrie et de la sensibilité des données concernées visant à protéger les Données de l’Utilisateur et leur caractère confidentiel, notamment par des mesures physiques (bureaux et classeurs verrouillés, locaux inaccessibles à des tiers, etc.), des mesures administratives (directives émises aux employés, modifications périodiques des mots de passe, sanction contre les employés qui ne respectent pas les règles de confidentialité, etc.), et des mesures technologiques (système de redondance, systèmes de sécurité, etc.).
Chaque Partie déclare et garantit qu’elle se conformera à toutes les lois et réglementations applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, le traitement, la divulgation et la gestion des renseignements personnels, dans le cadre de la prestation et de l’utilisation des Services.
MODIFICATIONS
La Société peut modifier toute partie de cette Convention à tout moment (y compris les documents incorporés par référence aux présentes, sauf un Bon de commande), en publiant la version révisée de cette Convention sur le Site Web de la Société. Il est important que vous consultiez cette Convention avant d'utiliser les Services, et de temps à autre par la suite. La Société informera les Utilisateurs de tout changement qui, à la seule discrétion de la Société, a un impact matériel sur cette Convention. La version mise à jour entrera en vigueur au moment de sa publication, ou à toute date ultérieure si spécifiquement indiqué par la Société, et la continuité de l'utilisation des Services par l’Utilisateur après l'entrée en vigueur de ces changements constituera son consentement à ces changements. De même, la Société sera libre de modifier un Bon de commande intervenu entre celle-ci et un Client en notifiant le Client concerné de la modification conformément aux dispositions des présentes. Les dispositions du paragraphe 3.3 s’appliquent advenant la modification de la Convention ou d’un Bon de commande concernant des Services payants.
DIVERS
Si l’une ou l’autre des dispositions des présentes est déclarée inopposable ou invalide, elle sera limitée ou éliminée dans la moindre mesure nécessaire pour faire en sorte que la présente Convention demeure autrement en vigueur et opposable.
En cas de contradiction entre les documents qui constituent la Convention, les documents prévalent dans l’ordre suivant : (i) la Convention, et (ii) le Bon de commande. En cas de contradiction entre cette Convention et la Politique de vie privée, les dispositions de la Politique de vie privée prévalent en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels.
La présente Convention ne peut être cédée, transférée ou faire l’objet d’une sous-licence par l’Utilisateur sauf si la Société y consent à l’avance par écrit; la Société est libre de céder, de transférer ou de concéder en sous-licence cette Convention et tout document s’y rapportant, ou l’un ou l’autre de ses droits et obligations en découlant.
Aucun organisme, société, coentreprise ou emploi n’est créé en conséquence de la présente Convention et l’Utilisateur n’a aucunement le pouvoir de lier la Société de quelque façon que ce soit.
IDEM peut informer l’Utilisateur en publiant un avis sur l’Application, sur les Services ou sur le Site Web. IDEM peut également contacter l’Utilisateur par l'intermédiaire de son Compte d’utilisateur ou en utilisant les informations de contact fournies par cet Utilisateur, telles que l'email ou le téléphone. Si l’Utilisateur ne maintient pas des informations exactes sur son compte, telles que ses coordonnées, il est possible qu'il ne reçoive pas d'informations essentielles sur les Services ou sur cette Convention. Toute communication ou notification adressée à IDEM doit être envoyée à l’adresse courriel suivante : info@idem.care, ou par messagerie enregistrée au siège social de la Société.
La présente Convention est régie par les lois de la province de Québec sans égard aux dispositions relatives aux conflits de loi. Tout conflit découlant de la présente Convention ou des Services devra être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal.