Conditions Générales de Vente

Nous sommes ravis que vous envisagiez de faire affaires avec IDEM TECH INC. (ci-après « IDEM », « nous », « notre » et « nos »). Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») avant de procéder à l’acquisition de tout produit, bien, équipement ou service accessoire commercialisé par IDEM par l’entremise de son site Web (un « Produit »). Ces CGV ont comme objet d’établir les modalités commerciales applicables à la vente par IDEM de ses Produits.

Veuillez noter que l’utilisation du site Web d’IDEM est sujette à votre acceptation des conditions d’utilisation du site Web qui sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.idem.care/fr/policies/terms-of-service, et à votre acceptation de la politique de vie privée d’IDEM qui est disponible à l’adresse suivante : https://www.idem.care/fr/policies/privacy-policy (la « Politique »).

Acceptation des CGV

Les CGV s’appliquent entre nous en date et au moment où vous procédez à un achat sur le site Web. En procédant à un achat sur le site Web d’IDEM, vous acceptez toutes les modalités des présentes CGV; à défaut, nous vous demandons de ne pas procéder à cet achat et de contacter notre service à la clientèle aux coordonnées figurant dans la rubrique 9 ci-dessous.

Modalités commerciales

Sommaire de la commande

Au moment de procéder à votre achat, vous aurez accès à un sommaire de votre commande qui fera notamment état des Produits achetés et de tous les frais applicables (le « Sommaire »). Nous vous transmettrons également un accès à ce Sommaire par courriel, à l’adresse que vous avez fournie lors de votre achat. Ce courriel de confirmation mentionnera notamment le moment prévu et le lieu d’expédition de votre commande.

Vente et paiement

Le Produit acheté et son prix d’achat sont indiqués au Sommaire de la commande figurant sur notre site Web au moment de votre achat. Le prix d’achat est exigible à la conclusion de la vente, sauf indication contraire expresse. Ce prix d’achat est libellé dans la devise indiquée au Sommaire. À défaut, il sera réputé être libellé en dollars canadiens.

Les frais relatifs à la manutention et la livraison de votre commande, le cas échéant, sont ceux indiqués au Sommaire. Si d’autres frais sont dus en lien avec votre commande, ils seront explicitement indiqués au Sommaire. En procédant à un achat sur notre site Web, vous confirmez que vous acceptez de payer tous les frais figurant au Sommaire, que vous vous engagez à nous payer en sus des taxes applicables.

Dans le cadre du processus d’achat de nos Produits, vous devrez entrer certains renseignements, dont l’information inscrite sur votre carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande. En fournissant cette information, vous garantissez qu’elle est à la fois exacte et à jour. Lorsque vous choisissez de payer en plusieurs versements, vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement à chaque date de versement convenue, et vous vous engagez à ne pas le changer ou l’annuler sans d’abord nous en aviser.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande effectuée sur notre site Web, notamment en cas de doute raisonnable de fraude ou de vol, ou en cas d’incapacité de vous livrer nos Produits à l’adresse demandée.

Exactitude des prix

Les prix indiqués sur le site Web sont sujets à modifications sans préavis. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur y afférents et nous déploierons nos meilleurs efforts afin que toute erreur de prix soit portée à votre attention le plus rapidement possible par le biais du site Web.

Modifications, annulations, résiliation et échanges

Nous vous invitons à contacter notre service à la clientèle aux coordonnées figurant dans la rubrique 9 ci-dessous si vous souhaitez modifier ou annuler une commande à tout moment avant que les Produits achetés vous soient acheminés pour livraison. À noter qu’il pourrait être impossible d’annuler ou de modifier une commande indiquée comme « vente finale ».

Nous vous invitons à consulter notre politique de retour et de remboursement en utilisant le lien suivant : https://www.idem.care/fr/policies/refund-policy, pour toute question en lien avec le retour, l’échange ou le remboursement d’un Produit acheté sur notre site Web. Cette politique fait partie intégrante des CGV.

Livraison

Les modalités de livraison, les délais de traitement de votre achat et les délais estimés de transport seront indiqués sur notre site Web au moment de passer votre commande. Vous comprenez que les délais de livraison sont des estimations seulement, et que ceux-ci peuvent varier pour des raisons qui sont hors de notre contrôle. Nous vous invitons à consulter la page suivante qui fait état de notre politique de livraison et qui donne certains détails additionnels en lien avec les modalités de livraison : https://www.idem.care/fr/policies/shipping-policy. Cette politique fait partie intégrante des CGV.

Nous procéderons à la livraison au lieu précisé au Sommaire de la commande. IDEM n’est pas responsable des commandes qui ne sont pas livrables ou qui ne sont pas reçues du fait que l’adresse du destinataire indiquée n’est pas exacte. Prière de communiquer avec nous si vous ne recevez pas votre commande dans les délais de livraison prévus.

Vous vous engagez à inspecter promptement tout Produit que nous vous acheminons afin d’en vérifier la conformité et à nous aviser par écrit de tout élément non conforme dans un délai de sept (7) jours de la date de livraison, à défaut de quoi vous serez réputé vous en déclarer entièrement satisfait.

Conditions additionnelles des Logiciels

Nos Produits incorporent des logiciels embarqués (aussi appelés firmware) et ils interagissent avec des logiciels externes développées par IDEM ou par des tierces parties, comme des applications mobiles (collectivement, les « Logiciels »). Votre utilisation ou votre souscription à ces Logiciels est assujettie à l’acceptation de nos conditions d’utilisation des services logiciels qui sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.idem.care/fr/pages/terms-of-use-software (les « CGU »), de même qu’à votre acceptation de notre Politique de protection des renseignements personnels.

En utilisant nos Produits intégrant ou interagissant avec des Logiciels, ou en souscrivant à un abonnement d’un Logiciel, vous serez réputés accepter nos CGU. Ainsi, nous vous invitons à prendre connaissance de ces CGU avant d’acheter l’un de nos Produits, ou d’utiliser ou de souscrire à l’un de nos Logiciels.

Licences payantes

Certains de nos Produits peuvent être utilisés avec des Logiciels dont la licence d’utilisation est payante. De nouveaux Logiciels ou de nouvelles fonctionnalités pourraient également devenir disponibles de temps à autres pour utilisation avec un Produit que vous avez acheté, pour lesquels des frais ou des modalités additionnels pourraient être applicables. Lorsque vous achetez un de nos Produits, le Sommaire indiquera clairement le type de licence qui est inclus dans votre achat, le cas échéant. Vous comprenez que des frais additionnels pourraient s’appliquer pour l’utilisation de certains Logiciels.

Utilisation des Produits

Utilisation diligente

Vous êtes seul responsable de la bonne utilisation de nos Produits. Notamment, vous êtes tenus d’utiliser et d’entretenir nos Produits de manière diligente, conformément à tout manuel d’utilisation, guide d’entretien, matériel de support ou autre documentation technique vous ayant été rendu disponible avec les Produits (collectivement, la « Documentation »), et dans le respect des lois et règlements applicables.

Logiciels embarqués

Certains de nos Produits incorporent des Logiciels embarqués qui pourraient être mis à jour et être améliorés durant votre utilisation de ces Produits. Ces mises à jour pourraient par exemple être requises à des fins de sécurité ou pour introduire de nouvelles fonctionnalités dans nos Produits. Afin de pouvoir bénéficier de ces mises à jour, les Produits concernés doivent être connectés au réseau Internet par connexion WI-FI ou réseau cellulaire. Vous comprenez qu’IDEM demeure libre de faire évoluer ses Produits à son entière discrétion. Nous vous référons à nos CGU pour plus de détails au sujet des mises à jour qu’IDEM effectue aux Logiciels.

Utilisations proscrites

Nous vous demandons de ne pas utiliser nos Produits, ni de permettre que nos Produits ne soient utilisés : (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à commettre des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction d’un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne ou par toute autre loi similaire; (e) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (f) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui à son insu ou sans son consentement; ou (g) à des fins obscènes ou immorales.

Si vous contrevenez à ce qui précède et qu’il en résulte une poursuite, demande, réclamation, amende, pénalité ou autre dommage à l’encontre d’IDEM par une tierce partie, vous vous engagez à indemniser et à tenir IDEM à couvert afin que cette dernière ne subisse aucun préjudice du fait de votre utilisation fautive de ses Produits.

Propriété intellectuelle

Réserve de nos droits

IDEM possède et conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits et dans la Documentation y afférente (et dans leurs améliorations), ce qui inclut, sans s’y limiter, l’ensemble des spécifications, processus, formules, plans, dessins industriels, secrets commerciaux, brevets, marques de commerce, droits d’auteur ou secrets commerciaux y afférents. Aucun de ces droits de propriété intellectuelle ne sont transférés dans le cadre de la vente.

Protection de nos droits

Vous vous engagez à ne pas, sauf lorsque cela est strictement requis en lien avec votre utilisation d’un Produit : (i) décompiler, procéder à l’ingénierie inverse, désassembler ou autrement tenter de découvrir l’une ou l’autre des composantes du Produit dans le but d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle y afférent ; (ii) modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Produit ou de la Documentation y afférente; et (iii) retirer tout avis de propriété sur le Produit ou la Documentation.

Garanties et responsabilité

Garantie applicable

Nous vous garantissons (la « Garantie ») qu’un Produit que vous acheté auprès d’IDEM (i) sera libre de tout défaut, vice caché, défaut de fonctionnement ou défaut de conception qui est matériel et qui le rend impropre à l’usage raisonnable auquel il est destiné, (ii) sera libre et exempt de tout droit, charge ou hypothèque d’un tiers au moment de la livraison, et (iii) sera conforme aux spécifications vous ayant été présentées dans le cadre du processus d’achat au moment de la livraison (toute non-conformité à ce qui précède aux points (i), (ii) et (iii) étant un « Vice »). Cette Garantie est sujette aux modalités et aux exclusions suivantes :

La période de la Garantie débute à la date de livraison du Produit concerné et se poursuit pour une période d’un (1) an ou pour toute autre période prévue au Sommaire au moment où vous avez acheté le Produit concerné (la « Période de garantie »);
La Garantie est conditionnelle à l’utilisation, à l’entreposage et à l’entretien adéquat du Produit, conformément notamment aux modalités de ces CGV et à toute Documentation qui pourrait vous avoir été rendue disponible en lien avec l’utilisation du Produit;
Vos demandes relatives à la Garantie devront être faites par écrit au plus tard 30 jours après la découverte du Vice sur le Produit, en contactant notre service à la clientèle aux coordonnées figurant dans la rubrique 9 ci-dessous;
Malgré ce qui précède, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la date de livraison de votre commande pour signaler tout dommage, défaut ou pièce/accessoire manquant(e) au moment de la livraison;
Une réparation ou un remplacement en vertu de la Garantie n’aura pas pour effet de réinitialiser ou de prolonger la Période de garantie. Toutefois, la durée de validité de la Garantie est prolongée d’un délai égal au temps pendant lequel IDEM ou la société de services autorisée a eu le Produit ou une partie du Produit en sa possession aux fins d’exécution de la Garantie;
Notre seule obligation dans le cadre de la Garantie est, à notre entière discrétion, de réparer ou de corriger le Vice à nos frais, ou de remplacer le Produit concerné à nos frais. Exceptionnellement et à notre entière discrétion, nous pourrions choisir de reprendre le Produit concerné et de vous rembourser le prix de vente payé;
Toute réparation faite dans le cadre de la Garantie devra être effectuée par une société de services autorisée ou par IDEM directement, à notre discrétion. Un Vice résultant d’une réparation effectuée par une tierce partie qui n’était pas autorisée, ou n’ayant pas été effectuée conformément à la Documentation applicable du Produit, ne sera pas couvert par la Garantie;
La Garantie sera nulle et non avenue quant à tout Vice résultant :
d’un Produit utilisé dans des conditions anormales, ayant subi un usage abusif ou ayant été nettoyé avec de mauvaises méthodes ou produits;
de changements effectués sur le Produit qui ne sont pas permis en vertu de la Documentation d’utilisation applicable au Produit; ou
d’un cas de force majeure, d’un bris ou d’une chute accidentel, d’un vol, ou de votre faute ou de celle de l’un de vos représentants ou de toute autre tierce partie qui n’est pas liée à nous;
L’original de la facture ou du bon de livraison est exigé comme preuve d’achat aux fins d’exercice de la Garantie;
Ne sont pas couverts les Produits et pièces qui subissent l’usure générale et normale qu’entraîne leur utilisation régulière; et
Ne sont pas couverts les frais réels de transport et d’expédition résultant de l’exercice de la Garantie, lesquels frais seront à votre charge.

Sujet aux limites imposées par la loi, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’elle trouve application, cette Garantie est la seule garantie applicable et aucune autre garantie ne s'appliquera, qu’elle soit prévue par la loi, ou effectuée verbalement ou par écrit, de manière expresse ou tacite, y compris toute garantie de qualité. Vos seuls recours à notre encontre, ainsi que nos seules obligations découlant d’un Vice, sont ceux contenus dans cette rubrique 5. La Garantie est à votre seul bénéfice et ne peut être transférée ou être invoquée de quelque manière que ce soit par toute autre personne que vous. Dans tous les cas, notre responsabilité en lien avec la Garantie ne pourra en aucun cas excéder le prix de vente du Produit concerné (incluant les taxes, les frais d’expédition et les frais de douanes applicables).

La Garantie est également sujette à toutes les limitations et exclusions prévues aux CGU, en ce qui a trait aux Logiciels embarqués ou aux Logiciels qui interagissent avec les Produits.

Limitation relative à certains dommages

Sujet aux limites imposées par la loi, notamment en vertu de la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’elle trouve application, IDEM ne peut pas être tenue responsable à votre égard pour tout dommage indirect, spécial, accessoire, punitif ou exemplaire. Ces limitations s’appliquent en sus de toute limitation prévue aux CGU.

Interprétation et dispositions générales

Dans le cas où une disposition des CGV serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces CGV. Cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Tout manquement ou délai de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des CGV ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques des CGV, (i) la version française prévaudra pour tout achat effectué de la province du Québec, et (ii) la version anglaise prévaudra pour tout achat effectué d’ailleurs dans le monde.

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou consentir en sous-licence les présentes CGV, sauf si nous y consentons à l’avance par écrit.

Loi applicable

Les CGV, leur application et leur interprétation sont régies exclusivement par les lois en vigueur dans la province de Québec, Canada. Tout conflit découlant des CGV devra être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal. Vous renoncez par les présentes explicitement et irrévocablement à toute objection fondée sur l’absence de compétence territoriale ou toute demande fondée sur la notion de forum non conveniens (c’est-à-dire, la doctrine vous permettant d’invoquer qu’une Cour d’une autre juridiction serait plus compétente pour entendre l’affaire).

Modifications des CGV

Sujet aux lois applicables, nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces CGV en publiant les mises à jour et les changements sur notre site Web. Il vous incombe de visiter les CGV avant de procéder à tout achat afin de vérifier si des changements y ont été apportés. Une modification ou un remplacement effectué à ces CGV n’aura d’effet que pour les achats que vous effectuez après la modification ou le remplacement.

Société et mention légale

Pour toute question ou commentaire en lien avec les présentes CGV, nous vous invitons à contacter notre service à la clientèle en utilisant les coordonnées suivantes :

IDEM TECH INC.

4020 rue Saint-Ambroise

Suite 497

Montréal (Québec) H4C 2C7

Courriel : info@idem.care

Téléphone : 1-855-554-3742

Mise à jour

Les présentes CGV ont été mises à jour le 13 novembre 2024.