Conditions d'utilisation

Le présent document, avec la Politique de protection des renseignements personnels et toutes autres politiques ou lignes directrices affichées au www.idem.care (l’« entente »), est un contrat conclu entre vous (« vous ») et Idem Tech Inc. (la « SOCIÉTÉ » ou « Idem ») relativement aux conditions applicables à votre utilisation du site Web www.idem.care et/ou des services offerts sur ce site Web (le « Service »). Veuillez lire soigneusement l’ensemble des modalités et conditions suivantes avant d’utiliser le Service. En utilisant le Service ou en y accédant, vous acceptez toutes les modalités et conditions énoncées dans la présente entente. Si, à quelque moment que ce soit, vous n’acceptez pas ou ne pouvez pas accepter les modalités de la présente entente, vous devez cesser d’accéder au Service ou de l’utiliser.

Conditions relatives à l’utilisation du Service

Pour accéder au Service, il vous faut un navigateur Web et un système d’exploitation mobile compatibles. Vous reconnaissez et acceptez qu’Idem peut cesser de prendre en charge un navigateur Web ou un système d’exploitation mobile donnés et que, le cas échéant, vous devrez télécharger un navigateur Web ou un système d’exploitation mobile compatibles pour pouvoir continuer à utiliser le Service. Vous reconnaissez et acceptez également que l’utilisation du Service dépend du bon fonctionnement de votre matériel informatique et, le cas échéant, de votre connexion Internet.

Vous êtes l’unique responsable de la gestion de votre compte et de votre mot de passe et il n’incombe qu’à vous de préserver la confidentialité de votre mot de passe. Si vous avez oublié votre mot de passe, contactez-nous par courriel. Il n’incombe également qu’à vous de limiter l’accès à votre compte.

Vous acceptez d’être responsable de toutes les activités menées par l’entremise de votre compte et de votre mot de passe, qu’elles soient menées par vous ou par des tiers. Si vous pensez qu’un tiers a obtenu ou deviné votre mot de passe, contactez-nous par courriel le plus rapidement possible pour obtenir un nouveau mot de passe.

Vous vous engagez en toute circonstance à ne pas autoriser un tiers à utiliser le Service ou à y accéder.

Comme condition d’utilisation du Service, vous vous engagez à ne pas faire ce qui suit :

Usurper l’identité d’une autre personne ou faire une fausse déclaration au sujet de vos liens avec une personne ou une entité;
Accéder aux systèmes informatiques d’Idem ou à des éléments non publics du Service, et les utiliser ou les trafiquer;
Tenter de sonder, d’explorer ou d’évaluer la vulnérabilité du Service ou de tout système ou réseau connexe, ou de violer les mesures de sécurité ou d’authentification utilisées dans le cadre du Service, de ce système et réseau;
Tenter de décrypter, de décompiler ou de désassembler les logiciels utilisés pour fournir le Service;
Nuire ou menacer de nuire aux autres utilisateurs de quelque façon que ce soit ou contrecarrer ou tenter de contrecarrer l’accès d’un utilisateur, d’un hôte ou d’un réseau, notamment au moyen de la transmission d’un virus au Service, d’une surcharge, d’une inondation, de pollupostage (« spam ») ou de bombardements de courriels;
Fournir des informations de paiement qui se rapportent à un tiers;
Utiliser le Service en contravention de son utilisation prévue, de sa documentation ou des directives raisonnables d’Idem;
Extraire systématiquement des données ou tout autre contenu du Service afin de créer, directement ou indirectement, dans le cadre d’un ou de plusieurs téléchargements, une collection ou une compilation de données, une base de données, un répertoire ou tout autre regroupement de données, que ce soit au moyen de méthodes manuelles, au moyen de robots, de collecteurs ou de robots d’indexation, ou autrement;
Violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers lorsque vous utilisez le Service ou y accédez.

Idem vous accorde un droit personnel, incessible, non exclusif, révocable et limité d’accéder au Service et de l’utiliser à des fins personnelles, à titre de consommateur.

Idem aura le droit de mener une enquête et d’intenter une poursuite relativement à toute violation des engagements susmentionnés, notamment quant à la violation éventuelle d’un droit de propriété intellectuelle et les atteintes possibles à la sécurité, dans la pleine mesure permise par la loi. Idem peut demander l’aide des autorités chargées de l’application des lois et collaborer avec celles-ci pour intenter des poursuites contre les utilisateurs qui violent la présente entente. Vous reconnaissez que bien qu’Idem ne soit pas tenu de surveiller votre accès au Service ou l’utilisation que vous en faites, il a le droit de le faire dans le cadre de l’exploitation du Service, afin de s’assurer que vous respectez la présente entente ou pour respecter le droit applicable ou l’ordonnance ou les exigences d’un tribunal, d’un organisme administratif ou d’un autre organisme gouvernemental.

Résiliation

Vous pouvez mettre fin en tout temps à votre compte en annulant votre compte par courriel. Idem se réserve également le droit de suspendre le Service ou d’y mettre fin en tout temps, à son gré et sans avis. Par exemple, Idem peut suspendre votre utilisation du Service ou y mettre fin si vous ne respectez pas la présente entente ou si votre utilisation du Service peut engager la responsabilité juridique d’Idem, causer une interruption du Service ou empêcher d’autres personnes d’utiliser celui-ci.

Idem se réserve en tout temps le droit de cesser d’offrir le Service, temporairement ou de façon permanente. Idem déploiera tous les efforts raisonnables sur le plan commercial pour vous aviser de la cessation du Service. Si vous ne respectez pas la présente entente, Idem aura le droit de la résilier immédiatement, sans avis, et de désactiver votre compte.

Droits exclusifs

L’ensemble des droits relatifs au Service sont et demeureront des droits exclusifs d’Idem et de ses concédants de licences. Le Service est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les marques de commerce, ainsi que par d’autres lois nationales et étrangères sur la propriété intellectuelle. À moins d’y être expressément autorisé en vertu de la présente entente, vous ne pouvez pas reproduire, modifier, distribuer, vendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou autrement utiliser ou exploiter commercialement le Service, ou créer des œuvres dérivées de celui-ci.

Exonération de garantie et limitation de responsabilité

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, Idem ne donne aucune garantie et ne fait aucune déclaration relativement au Service. En particulier, Idem ne déclare pas et ne garantit pas que le Service répondra à vos besoins ou qu’il sera compatible avec tout matériel ou logiciel fourni par des tiers, que le Service ne sera pas interrompu, qu’il sera exempt de problèmes ou d’erreurs ou que toutes les erreurs seront corrigées. Idem fournit le Service « tel quel » et « tel que disponible ».

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, les garanties et les recours (s’il en est) d’Idem qui sont expressément prévus aux présentes sont exclusifs et ils remplacent toutes les autres garanties, expresses ou implicites, qui s’appliquent de fait ou par effet d’une loi, d’un usage, de déclarations verbales ou écrites, ou autrement, notamment les garanties implicites quant à la qualité marchande, à la disponibilité, au rendement, à la compatibilité, à l’adaptation à une fin particulière, à la qualité satisfaisante, à la conformité avec la description et à l’absence de contrefaçon, lesquelles sont toutes expressément visées par la présente exonération.

Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, Idem et ses fournisseurs ou concédants ne sauraient en aucun cas être tenus responsables, que ce soit en droit contractuel, en responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou en responsabilité stricte, des dommages-intérêts accessoires, indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de quelque nature que ce soit, ou des pertes de revenu ou de profits, des pertes d’occasions d’affaires ou d’achalandage, de la perte ou de l’altération de renseignements ou de données ou d’un accès non autorisé à ceux-ci ou d’une divulgation non autorisée de ceux-ci, ou d’autres pertes financières qui découlent de l’utilisation, de la prestation, de la défaillance ou de l’interruption du Service, qu’ils soient prévisibles ou non et même si Idem avait été avisée de la possibilité de tels dommages. Si Idem est tenue de vous payer des dommages-intérêts, l’obligation cumulative totale d’Idem envers vous aux termes de la présente entente ne saurait excéder 100 $. Les limitations de la responsabilité susmentionnées ne sauraient être touchées si un recours prévu aux présentes n’atteint pas son objectif essentiel.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et d’exonérer Idem, ses dirigeants, ses administrateurs, les membres de son groupe, ses employés et ses mandataires relativement à l’ensemble des réclamations, obligations, dommages-intérêts, pertes et dépenses, notamment les honoraires juridiques et comptables raisonnables, qui sont liés de quelque façon que ce soit à votre accès au Service ou à votre utilisation du Service.

Modifications

Idem peut en tout temps modifier la présente entente ou toute clause de la présente entente, en totalité ou en partie. Toute pareille modification (i) vous sera communiquée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur; (ii) énoncera uniquement la nouvelle clause, ou la nouvelle clause accompagnée de son ancienne formulation; (iii) énoncera la date d’entrée en vigueur de la modification; et (iv) si elle augmente vos obligations ou réduit celles d’Idem, vous permettra de la refuser et de résilier la présente entente sans frais, pénalité ou indemnité d’annulation en faisant parvenir à Idem un avis à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. Pour envoyer un tel avis, veuillez répondre par courriel lorsque la modification vous est communiquée. Le refus d’une modification entraîne la résiliation de la présente entente, la désactivation automatique de votre compte et un refus d’accès au Service.

Dispositions générales

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec (Canada) et par les lois du Canada applicables aux contrats qui interviennent entre des résidents du Québec et qui doivent être exécutés au Québec, et elle sera interprétée conformément à l’ensemble de ces lois. Par les présentes, les parties s’en remettent irrévocablement à la compétence des tribunaux du district de Montréal, dans la province de Québec.

La présente entente constitue l’entente intégrale et exclusive intervenue entre Idem et vous relativement au Service, et elle remplace toute entente antérieure intervenue entre Idem et vous relativement au Service.

Vous vous engagez à ne pas céder ou autrement transférer à un tiers la présente entente ou les droits ou les obligations qu’elle confère, sans le consentement préalable écrit d’Idem, lequel consentement est à l’entière discrétion d’Idem. Aucune cession ou délégation effectuée par vous ne saurait vous décharger ou vous libérer de vos obligations aux termes de la présente entente. Sous réserve de ce qui précède, la présente entente lie chacune des parties ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs, et elle s’applique au profit de chacun d’eux et peut être mise à exécution par chacun d’eux. Idem peut céder la présente entente à un tiers sans votre consentement.

Aucune disposition de la présente entente ne saurait constituer une société de personnes ou une coentreprise entre vous et Idem.

Si une disposition de la présente entente est déclarée non valide par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée être exclue de la présente entente et son exclusion n’aura aucune incidence sur la validité de la présente entente dans son ensemble.

Pour communiquer avec nous

Si vous avez des préoccupations, des questions ou des plaintes relativement à la présente entente, veuillez communiquer avec Idem:

Idem Tech Inc. 4020 rue Saint-Ambroise, #497, Montréal, QC H4C 2C7 info@idem.care

La dernière mise à jour de la présente entente a eu lieu le 19 octobre, 2022.